Ce document intitulé "Fiscalité de l’Entreprise" est destiné aux étudiants universitaires. Il couvre les notions suivantes:
- Le principe de récupération de la TVA.
- Les conditions et modalités d’exercice du droit à déduction.
- Les exclusions du droit à déduction.
- La remise en cause de la déduction et les régularisations.
- Le calcul du prorata et les régularisations en cas de variation.
- Le remboursement de la TVA.
Cours Fiscalite Entreprise TVA - Fiscalité de l'entreprise I
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Animateur : Khalifa AHSINA
Docteur en sciences de gestion
Enseignant Chercheur
Leçon 3 : LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - TVA-
M. Khalifa Ahsina
Le principe de récupération de la TVA.
Principe de base de la déduction
Le principe fondamental sur lequel repose tout le système de la TVA est que la taxe qui a grevé les éléments du prix d’une opération imposable (taxe d’amont), est déductible de la TVA applicable à cette opération (taxe d’aval).
Ainsi, toute TVA facturée à l’entreprise, ouvre droit à déduction.
L’article 101 dispose « Le droit à déduction prend naissance à l’expiration du mois qui suit celui de l’établissement des quittances de douanes ou de paiement partiel ou intégral des factures ou mémoires établis au nom du bénéficiaire ».
LES DEDUCTIONS
En Résumé
Conditions d’exercice du droit à déduction
L’assujetti est autorisé à déduire de la taxe collectée celle ayant grevé ses achats :
- 1° De biens constituant des immobilisations et figurant en tant que telles en comptabilité
- 2° De biens ne constituant pas des immobilisations (valeurs d’exploitation)
- 3° De services
Conditions d’exercice du droit à déduction - Paiement de la taxe
- Mention de la taxe sur la facture
Modalités d’exercice du droit à déduction
- Globalité de l’imputation
- Règle du Report de crédit (Pas de remboursement du crédit*)
DEDUCTIONS (suite)
Exclusions du droit à déduction (article 106)
Sont exclus du droit à déduction:
- Les biens, produits et services non nécessaires à l’exploitation.
- Les immeubles et locaux non liés à l’exploitation ;
- Les produits pétroliers utilisés comme carburants, sauf le gasoil utilisé par les entreprises de transport ou par les entreprises pour le transport de leurs marchandises
- Les véhicules de transport privé de personnes, à l’exclusion de ceux utilisés pour les besoins du transport public ou du transport collectif du personnel des E/ses
- Les frais de mission, de réception ou de représentation.
Exclusions du droit à déduction (suite)
Sont également exclus du droit à déduction:
- Les achats et prestations revêtant un caractère de libéralité ; (Acte par lequel quelqu'un procure à autrui un avantage sans contrepartie)
- N’est déductible qu’à concurrence de 50 % de son montant, la taxe ayant grevé les achats, travaux ou services dont le montant est égal ou supérieur à 10 000 DH et dont le règlement n’est pas justifié par chèque barré non endossable, effet de commerce, moyen magnétique de paiement ou par virement bancaire ou procédé électronique
DEDUCTIONS (suite)
Remise en cause de la déduction (régularisations)
Disparitions non justifiées
Reversement de la TVA déduite
Non respect du délai de conservation (immobilisations)
Reversement égal à 1/5 par année ou fraction d’année restant à courir pour le respect du délai de conservation (5 ans).
Paiement par espèces de factures d’un montant = ou > à 10.000 dh
Réduction de 50% de la TVA déductible.
Biens utilisés à un usage mixte
Déduction initiale = TVA payée x Prorata (calculé sur la base année (n-1))
EXEMPLE CHIFFRE
Une entreprise qui a déduit 25000 dh de TVA sur un bien qu’elle n’a conservé que trois ans doit reverser: 25000 x (5-3)/5 = 10000 dh
Ou encore 5000 (1/5 de 25000) x 2 (nombre d’années restantes pour que le délai de conservation soit respecté)
Notion de Prorata en TVA
Pour les assujettis effectuant concurremment des opérations taxables et des opérations exonérées (sans droit à déduction) ou situées hors champ d’application, un pourcentage général de déduction (appelé prorata) est déterminé en fonction des opérations passibles de la TVA.
Principe d’application du prorata
Le prorata doit être défini chaque fin d’année à partir des opérations réalisées au cours de la dite année. Il sera utilisé pour le calcul des déductions au cours de l’année suivante.
NB: Les entreprises nouvelles sont autorisées par la loi, à utiliser pour la première année d’activité, un prorata prévisionnel.
Calcul du prorata
(Cas du bien à usage mixte)
Le prorata est une fraction N/D
Numérateur: CA taxable (TTC) + CA exo (art.92 et 94) + Taxe fictive correspondante.
Dénominateur: Numérateur + CA exo (art 91) + CA hors champ
APPLICATION
Une entreprise imposée sous le régime du BNR a réalisé en 2006 les opérations suivantes:
- Exportation de conserves de tomates: 2 000 000
- Ventes à l’intérieur de conserves de tomates: 3 000 000
- Ventes à l’intérieur de tomates fraîches: 500 000
Le 15 juin 2007, cette entreprise achète un camion sur lequel elle a payé un montant de TVA de 100 000 DH. Quel sera le montant de TVA à déduire par l’entreprise au titre de l’acquisition du camion?
SOLUTION
1° Calcul du prorata
NUMERATEUR: CA taxable TTC 3000000 + 600000 = 3600000
DENOMINATEUR: CA export + T.fictive 2000000 + 400000 = 2400000
Total: 6000000
NUMERATEUR: 6000000
DENOMINATEUR: CA hors champ 500000
Total: 6500000
NUMERATEUR: 6000000
DENOMINATEUR: 6500000
92%
2° Calcul de la déduction autorisée
PRORATA: TVA payée sur camion X PRORATA
PRORATA: Déd. Autor. 100000 X 92% = 92000
Régularisation en cas de variation du prorata
Le prorata est calculé pour une année. Il peut varier d’une année à l’autre.
La déduction pratiquée lors de l’acquisition d’une immobilisation sur la base du prorata de l’année correspondante (prorata initial) est susceptible de donner lieu à régularisation lorsque, au cours d’une année ultérieure comprise dans une certaine période, le prorata subit une variation positive (augmentation) ou négative (diminution) de plus de 5 points.
En cas de variation positive
Le calcul est effectué à partir de la différence entre le montant de la déduction calculée sur la base du prorata dégagé à la fin de l’année considérée et le montant de la déduction initiale.
La déduction complémentaire est égale au 1/5 de la différence entre le prorata initial et le prorata dégagé à la fin de l’exercice.
Autrement dit, la déduction complémentaire est égale au 1/5 de la différence entre la déduction calculée au prorata réel et la déduction calculée au prorata initial.
En cas de variation négative
Le reversement est égal au 1/5 de la différence entre la déduction initiale et la déduction calculée sur la base du pourcentage de la fin de l’année considérée.
Application
Un industriel achète en N, des biens immobiliers grevés de taxes déductibles pour un montant de 150.000 dh. Le pourcentage annuel de déduction pour l’année N est de 75% (pourcentage initial) déterminé à partir des éléments de (N-1).
Au titre de l’année N, l’industriel déduira : – 150.000 * 75% = 112.500 dh (déduction initiale)
1ère régularisation (variation positive):
Le pourcentage réellement applicable à l’année N est de 85% au lieu de 75%.
La variation du % initial est de 85 – 75 = 10 points.
Cette variation en hausse excède le seuil de 5 %, l’industriel peut opérer une déduction complémentaire.
Sur la base du % applicable à l’année N, la déduction aurait été de : 150000 * 85% = 127500 DH.
Donc la déduction complémentaire à effectuer en (N+1) est égale à : (127500 – 112500 )/5 = 3000 dh
2ème régularisation (variation négative):
Supposons que le % réel applicable en (N+1) (déterminé en N+2) est de 60%.
On a donc une variation négative de 60 – 75 = – 15 points.
Cette variation en baisse excède le seuil de 5 points, l’industriel doit opérer un reversement en N+2, d’une partie de la déduction effectuée en N (année d’acquisition des biens).
Sur la base du % applicable en (N+1), la déduction aurait été de : 150.000 * 60% = 90.000 dh
La déduction initiale a été de 112.500 dh. Le reversement est égal à : (112.500 – 90.000)/5 = 4.500 dh
Le % applicable à l’année (N+2), déterminé à partir des opérations réalisées au cours de celle – ci devient 79%.
La variation du % initial est de 79 – 75 = 4 points.
Cette variation est inférieure de 5%, aucune régularisation n’est exigée de l’entreprise en N+2.
Le remboursement de la TVA
En matière de déduction, le régime normal est l’imputation. Toutefois, certaines entreprises disposent d’un crédit de taxe qu’elles ne peuvent imputer et se trouvent en situation de butoir.
Le remboursement constitue une dérogation à la règle de droit commun qui est celle du report de crédit.
Le remboursement est réservé aux personnes assujetties qui effectuent des opérations réalisées sous le bénéfice des exonérations prévues aux articles 92 et 94 de la loi et portant sur :
- Les produits livrés à l’exportation ;
- Les ventes bénéficient de l’achat en suspension de taxes (article 9).
Le remboursement de la TVA n’est pas automatique.
Il est subordonné à l’établissement d’une demande écrite et à la justification du droit au remboursement par la production de documents établissant que les achats ont été grevés de la taxe, soit à l’intérieur, soit à l’importation.
Le plafond du remboursement
Le montant de la TVA remboursée ne peut être supérieur à celui de la TVA que le contribuable aurait dû déduire s’il était imposable
Les régimes d’impositions
A partir du moment où l’encaissement, total ou partiel, est réalisé ou au moment du débit (en cas d’option) l’assujetti doit faire face à ses obligations fiscales.
Ces dernières commencent par une déclaration et se terminent par le paiement.
FAQ
Qu'est-ce que la TVA ?
La TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) est une taxe qui greve les éléments du prix d’une opération imposable et qui est déductible de la TVA applicable à cette opération.
Quelles sont les conditions pour déduire la TVA ?
L’assujetti est autorisé à déduire de la taxe collectée celle ayant grevé ses achats de biens constituant des immobilisations, de biens ne constituant pas des immobilisations et de services.
Quelles sont les exclusions du droit à déduction de la TVA ?
Sont exclus du droit à déduction les biens, produits et services non nécessaires à l’exploitation, les immeubles et locaux non liés à l’exploitation, les produits pétroliers utilisés comme carburants, les véhicules de transport privé de personnes, et les frais de mission, de réception ou de représentation.