Ce document intitulé "Modèle ADC080F-10E" est destiné aux étudiants en fiscalité et en gestion des entreprises. Il s'agit d'une déclaration trimestrielle de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) conforme à l'article 111 du Code Général des Impôts (CGI).
Il couvre les notions suivantes:
- Identification fiscale et professionnelle de l'entreprise
- Ventilation du chiffre d'affaires total et imposable
- Calcul de la TVA exigible selon différents taux
- Ventilation des déductions de TVA
Cours TVA Direction Régionale -Fiscalité de l'entreprise I
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TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE Direction Régionale ou Déclaration Trimestrielle Recette de : …………...….. (Inter) Préfectorale de : ………………… Article 111 du Code Général des Impôts (CGI) .............................................. Subdivision de………………………….. ……….…Trimestre.20…….…… Code :………………..……. Code……………………………………… ou période du…………………..au ……..……… N° d’identification fiscale : /___/___/___/___/___/___/___/___/ N° d’identification à la Taxe Professionnelle: /___/___/___/___/___/___/___/___/
Nom et Prénom ou raison sociale
…………………………………………………………………………………………………………………………………………… Forme juridique ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… Activité principale …………………………… ………………………………………………………………… code……………………………………………………. Adresse du siège social, de l’établissement principal ou du domicile fiscal………………………………………………………………………………………………. Ville……………………………Téléphone…………………………FAX…………………………RIB ………………………………………………………………….. N° C.N.I ou carte de séjour :………………....….............N° R.C.……………………………………….Ville………....………………………………....................……
Fait générateur : Encaissement ou débit
A Ventilation du chiffre d’affaires total
Montant
- 010
- 020
- 030
- 040
- 050
- 060
Montant du chiffre d’affaires réalisé y compris les affaires non imposables (HT) - Opérations situées hors champ d’application de la TVA - Opérations exonérées sans droit à déduction (art 91du CGI) - Opérations exonérées avec droit à déduction (art 92 du CGI) - Opérations faites en suspension de la TVA (art 94 du CGI) Chiffre d’affaires imposable à répartir (différence : ligne 10 – (20 + 30 +40 +50) (HT)
B Ventilation du chiffre d’affaires imposable
Base imposable (HT) Taxe exigible
- 080
- 081
- 082
- 083
- 087
- 102
TAUX NORMAL DE 20% AVEC DROIT A DEDUCTION
- -Opérations de production et de distribution
- -Prestations de services
- -Professions libérales visées à l’article 89-I-12°-(b) du CGI
- -Opérations de crédit-bail
- -Opérations d’entreprises de travaux immobiliers
- -Autres
- 084
- 085
- 086
- 088
- 089
- 090
- 104
- 091
TAUX REDUIT DE 14%
- Avec droit à déduction
- - Beurre à l’exclusion du beurre de fabrication artisanale visé à l’article 91 (I-A. 2°)
- - Graisses alimentaires (animales ou végétales), margarines ou saindoux
- - Thé (en vrac ou conditionné)
- - Opérations de transport de voyageurs et de marchandises
- - Véhicule utilitaire léger économique, et cyclomoteur économique et produits et matières entrant dans leur fabrication
- - Energie électrique et les chauffe-eau solaires.
- -Autres
- Sans droit à déduction
- - Les prestations de services rendues par tout agent démarcheur ou courtier d’assurances à raison des contrats apportés par lui à une entreprise d’assurances
- 092
- 093
- 094
- 095
- 096
- 097
- 098
- 099
- 100
- 101
- 103
- 105
- 108
- 109
- 112
- 118
TAUX REDUIT DE 10% AVEC DROIT A DEDUCTION
- - Opérations de restauration et de logement dans des hôtels
- - Opérations de restauration fournies par les prestataires de services au personnel salarié des entreprises - location d'hôtels ou d'ensembles immobiliers à destination touristique.
- - les opérations de vente de denrées ou de boissons à consommer sur place, réalisées dans les restaurants
- - Le sel de cuisine (gemme ou marin)
- - Le riz usiné, les farines et semoules de riz et les farines de féculents, les pâtes alimentaires
- - Les huiles fluides alimentaires
- - les transactions relatives aux valeurs mobilières
- - Les opérations de banque et de crédit et les commissions de change
- - Les transactions portant sur les actions et les parts sociales
- - Péage dans les autoroutes
- - Les opérations des avocats, interprètes, notaires, adoul, huissiers de justice et vétérinaires
- - Gaz de pétrole et les autres hydrocarbures gazeux
- - Huiles de pétrole ou de schistes, brutes ou raffinées
- - Les tourteaux servant à la fabrication des aliments de bétail et des animaux de basse cour
- -Autres
- 078
- 106
- 107
- 110
- 111
- 113
- 114
- 115
- 116
- 117
- 119
TAUX REDUIT DE 7% AVEC DROIT A DEDUCTION
- - les aliments destinés à l’alimentation de bétail et des animaux de basse-cour à l’exclusion des autres aliments simples
- - L’eau livrée aux réseaux de distribution publique et les prestations d’assainissement
- - Location de compteurs d’eau et d’électricité
- - Produits pharmaceutiques, matières premières et produits entrant dans leurs compositions ainsi que les emballages non récupérables de ces produits et matières
- - Les fournitures scolaires, produits et matières entrant dans leur composition
- - Sucre raffiné ou aggloméré
- - Conserves de sardines
- - Lait en poudre
- - Savon de ménage
- - Voiture économique et produits et matières entrant dans sa fabrication
- -Autres
120 Reversement de la TVA à différents titres (cessation, régularisation,….)
130 TOTAL de la TVA exigible
C Ventilation des déductions
Taux TVA figurant sur factures d’achats ou mémoires % prorata (*) TVA Déductible
- 140
- 141
- 142
- 143
- 144
- 153
- 145
- 146
- 147
- 148
- 149
- 150
- 151
- 152
- 155
- 156
- 162
- 163
- 164
- 165
- 166
- 167
- 168
- 169
- 170
- 180
1-ACHATS NON IMMOBILISES
- Prestations de services
- - Prestations de services
- - Transport
- - Opération de banque
- - Hôtels de voyageurs, et ensemble immobilier à destination touristique
- - Les opérations des avocats, interprètes, notaires, adoul, huissiers de justice et vétérinaires
- - Autres prestations de services
- Autres achats non immobilisés
- - Achat à l’importation
- - Achat à l’intérieur
- - Achat à l’importation
- - Achat à l’intérieur
- - Achat à l’importation
- - Achat à l’intérieur
- - Achat à l’importation
- - Achat à l’intérieur
- Travaux à façon
- Sous –traitance ( travaux immobiliers )
2-IMMOBILISATIONS
- - Achat à l’importation
- - Achat à l’intérieur
- - Livraison à soi-même autre que les constructions
- - Installation et pose
- - Constructions
- - Livraison à soi-même de constructions
- -Autres immobilisations
- -Autres immobilisations
- - Crédit de la période précédente…………………..
- - Déduction complémentaire de la régularisation du prorata
20% 14% 10% 10% 10% 10% 20% 20% 14% 14% 10% 10% 7% 7% 20% 20% 20% 20% 20% 20% 20% 20% 14% 7%
190 Total de la TVA déductible
- 200
- 201
- 202
- 203
- 204
- TVA due (130 - 190 ) ……………………………………………………….………………..….……………….. - Crédit à reporter (en rouge ) (190 - 130) ………………………………………….……………………………… - Réduction de 15% du crédit de la période ((190 - 170) - 130) ⋅ 15%……………………………………............. - Crédit restant cumulé après réduction de 15% (201- 202)…...………………..………………………………… - Crédit accompagné de paiement …………………………………………………………………………………..
Les indications figurant sur la présente déclaration ainsi que le relevé détaillé des déductions joints, sont certifiés exacts et conformes. A………….………..….., le…………….……….… SIGNATURE ET CACHET
CADRE RESERVE A LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS
PAIEMENT SPONTANE
PAIEMENT EN DIFFERE
RECETTE DE L’ADMINISTRATION FISCALE DE…………………..
SUBDIVISION DE……………………………………………………
Détail des droits Montant Détail des droits Montant
- TVA principal
- Majoration de 15% à 100%
- Pénalité 10%
- Majorations de retard 5% et 0,5%
- Amende de 500 DH
- TOTAL
- Constaté
- F.J.O.n°…………………………. Quittance N°…………du ………. MONTANT
- Différence en différé
TVA principal Majoration de 15% à 100% Pénalité 10% Majorations de retard 5% et 0,5% Amende de 500 DH TOTAL Montant émis par EP n°…………. ART N°…………………………… Mis en recouvrement le…………… R.A.F de : ………………………..
A……………………..le………………..…. CACHET DE LA RECETTE
A…………………… ..le ……………….. CACHET DE LA SUBDIVISION
FAQ
- Qu'est-ce que la TVA ?
- Comment calculer la TVA due ?
- Quelles sont les différentes catégories de taux de TVA ?