Ce document contient un corrigé des cas pratiques relatifs au chapitre 5 sur le fonds de commerce, destiné aux étudiants universitaires. Il couvre les notions suivantes:
- Définition et éléments constitutifs du fonds de commerce.
- Conditions pour posséder un fonds de commerce.
- Droits du locataire en matière de bail commercial.
- Cas pratiques et jurisprudence.
Corrigé TD Fonds de Commerce - Droit
Télécharger PDFCorrigé des cas du TD relatif au chapitre 5 ; le fonds de commerce
Cas n°1
Selon l’art 189 du code de commerce, font partie du FC les biens meubles affectés à l’exercice d’une activité commerciale.
Le fonds de commerce comprend obligatoirement la clientèle et l’achalandage.
Donc Ahmed est obligé de céder au minimum sa clientèle et son achalandage. Autrement, une fois le fonds vendu, il n’aura plus la possibilité de continuer les relations commerciales qu’il entretenait avec ses anciens clients. Il ne pourra pas non plus s’installer à proximité du fonds vendu pour exercer la même activité.
D’autre part, le fonds de commerce comprend des éléments facultatifs qui sont soit corporels tels que le matériel, l’outillage et les marchandises ; soit incorporels tels que l’enseigne, le nom commercial, le droit au bail, les droits de la propriété industrielle (brevets d’invention, marque de fabrique, dessins et modèles) et les droits de la propriété littéraire et artistique. (Droit d’auteur …)
Cas n°2
1- Est-ce que M. Sofien possède un fonds de commerce ?
L’existence du fonds de commerce dépend essentiellement du fait que Sofien dispose ou non d’une clientèle qui lui est propre.
Cet élément peut être analysé à partir du chiffre d’affaires réalisé par Sofien. La durée de l’exercice de l’activité commerciale n’est pas très déterminante pour vérifier l’existence ou non de la clientèle.
En effet, dans certains cas le commerçant dispose d’une clientèle dès l’ouverture lorsqu’il commercialise une marque très connue.
D’un autre côté, certaines entreprises fictives ne disposent pas de clientèle et n’exercent aucune activité bien qu’elles ont été créées depuis un certain temps.
C’est une simple présomption qui admet la preuve contraire. Il faut qu’il apporte la preuve d’une activité commerciale réelle et continue.
2- Est-ce qu’il a le droit à la propriété commerciale ?
La propriété commerciale ou le droit au bail est un droit d’ordre public. Il est régi par des règles impératives. Par conséquent les clauses du bail (contrat de location) par lesquelles le locataire renonce à son droit au renouvellement systématique du bail sont nulles.
De même les clauses comportant renonciation à toute indemnité d’éviction sont également nulles.
En l’espèce Sofien a renoncé dans le contrat de location à son droit au bail ainsi qu’au bénéfice d’une indemnité.
Donc cette clause n’a aucun effet juridiquement Sofien est en mesure d’exiger le renouvellement du bail ou à défaut l’obtention d’une indemnité d’éviction.
Cas n°3
1- Mr Fathi a-t-il un fonds de commerce ?
Pour être considéré comme propriétaire d’un fonds de commerce, il ne suffit pas d’avoir une clientèle, il faut encore que cette clientèle soit autonome c à d qu’elle appartienne à l’exploitant du fonds concerné.
Un problème s’est posé en pratique pour les commerces dépendants d’une autre exploitation parce qu’ils sont matériellement inclus dans une autre installation commerciale (par exemple : l’exploitation du café ou du restaurant situé dans une gare, le salon de coiffure situé dans un hôtel, …).
Dans tous ces cas, la Jurisprudence a refusé à ces exploitants la propriété d’un fonds de commerce faute de clientèle personnelle, ce qui a justifié le refus du renouvellement de leur bail.
Cette solution doit cependant être nuancée lorsque l’exploitant du fonds inclus dans un autre fonds jouit d’une réputation qui attire une clientèle personnelle indifférente du lieu où il est situé.
En l’espèce, bien que Fathi a ouvert un salon de coiffure dans un hôtel luxueux et très réputé « il a su conserver sa clientèle et a su attirer de nouvelles habituées à son salon »
On pourra déduire que cette clientèle appartient réellement à Fathi.
Donc par rapport à la condition de l’existence d’une clientèle (abstraction faite de sa nature commerciale ou artisanale) Fathi peut se prévaloir de l’acquisition d’un fonds de commerce.
Ensuite pour avoir un fonds de commerce, il faut que l’activité exercée soit un acte de commerce par nature (production, circulation, spéculation ou entremise)
Dans le cas de Fathi, il faut qu’il prouve qu’il commercialise des produits et que cette activité constitue la source principale de son revenu.
2- Fathi a-t-il le droit au bail ?
Le coiffeur est fondamentalement un artisan, s’il se limite à exploiter son savoir-faire en matière de coiffure, prestation essentiellement manuelle.
Mais lorsqu’il exerce en parallèle une activité commerciale telle que la vente de produits cosmétiques, il pourrait être qualifié de commerçant si la source principale de son chiffre d’affaires provient de la vente de ces produits. (le métier de coiffeur est cité parmi les professions artisanales dans le décret du 29 novembre 2005 fixant la liste des activités des petits métiers et de l’artisanat…)
En principe le droit au bail est un élément constitutif d’un fonds de commerce exploité par un commerçant.
Toutefois le champ d’application de la loi du 25 mai 1977 réglant les rapports entre les locataires et les bailleurs des locaux à usage commercial, industriel ou artisanal est cantonné aux « baux des immeubles ou locaux dans lesquels un fonds de commerce est exploité pendant deux années consécutives au moins, que ce fonds appartienne à un commerçant, industriel ou artisan. »
Littéralement, la loi ne vise que l’artisan qui exploite un fonds de commerce. L’exigence semble être absurde. Un artisan exploite normalement un fonds artisanal, mais c’est insuffisant pour qu’il bénéficie de la protection légale. Par deux arrêts, la Cour de cassation refuse de reconnaître à un réparateur de vélos (Cass., n°57530 du 15 mars 2018) et un coiffeur (Cass., n°55032 du 10 mai 2018) le bénéfice du renouvellement du bail, faute d’exploiter un fonds de commerce.
Tout est question de preuve de l’exercice par l’artisan d’une activité de spéculation sur des produits qu’il achète dans le but de les revendre (ce qui n’est pas le cas des produits nécessaires à l’exercice de son activité artisanale)
L’essentiel de la jurisprudence des 5 dernières années exige la preuve de l’acquisition d’un fonds de commerce par l’artisan comme condition du bénéfice du droit au bail. Cette preuve est soumise, au cas par cas, à l’appréciation souveraine du juge.
Supposons que Fathi soit reconnu en tant que propriétaire d’un fonds de commerce et donc bénéficiaire d’un droit au bail, il a droit à une indemnité d’éviction en cas de non-renouvellement du bail.
Cette indemnité correspond au dommage subi par l’artisan à cause de son éviction.
De façon générale, l’artisan qui est réputé par son savoir-faire arrive à maintenir l’essentiel de sa clientèle même en cas d’éviction, donc la réparation correspondra à la valeur du manque à gagner, indemnité de la suspension de l’activité et le coût de la location d’un nouveau local.
Cas n°4
Selon l’art 8 de la loi du 25 mai 1977 relative au baux à usage de commerce, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail sans être tenu au paiement d’aucune indemnité, lorsqu’il justifie d’un motif grave et légitime à l’encontre du locataire sortant.
La jurisprudence commerciale a qualifié dans certains cas le changement de destination ou d’affectation du local en tant que « faute grave justifiant l’expulsion du locataire sans aucune indemnité ».
Il s’agit donc d’une question soumise à l’appréciation souveraine des juges. De fait, tout dépendra des conséquences de la nouvelle activité sur le local lui-même et sur le voisinage.
En l’espèce, la vente de matériaux de construction est potentiellement nuisible et source de pollution (de toutes sortes). Elle pourrait causer une certaine dégradation ainsi que de la détérioration du local dans lequel elle est exercée. Salah a exercé durant deux ans au moins. Il obéit donc à la condition de la durée du bail.
Toutefois il n’a pas respecté la destination convenue dans le contrat de location et de ce fait le propriétaire pourrait normalement l’expulser sans indemnité pour faute grave et légitime.
FAQ
1. Qu'est-ce qu'un fonds de commerce ?
Un fonds de commerce est l'ensemble des biens meubles affectés à l'exercice d'une activité commerciale, comprenant obligatoirement la clientèle et l'achalandage.
2. Quels sont les éléments facultatifs d'un fonds de commerce ?
Les éléments facultatifs d'un fonds de commerce peuvent être corporels (matériel, outillage, marchandises) ou incorporels (enseigne, nom commercial, droit au bail, droits de propriété industrielle et littéraire).
3. Quelles sont les conditions pour bénéficier du droit au bail ?
Pour bénéficier du droit au bail, il faut prouver l'acquisition d'un fonds de commerce et que l'activité exercée soit un acte de commerce par nature.