Ce document est destiné aux étudiants de l’Université de Carthage, Institut National des Sciences Appliquées et de la Technologie. Il s’agit d’un examen d’épreuve de droit pour la filière MPI, d’une durée de 1h30, sans documents autorisés.
Il couvre les notions suivantes:
- Reconnaissance de dette et preuve écrite
- Compétence territoriale et attribution des tribunaux
- Moyens de preuve en cas de litige
- Renouvellement de bail commercial et indemnités
Examen Droit Filiere MPI - Droit
Télécharger PDFCas n° 1 : 10 pts
Ali et Mohamed sont amis de longue date. Ils ont de nombreux points communs. Toutefois, un trait de la personnalité de Ali énerve Mohamed : Ali n’a jamais d’argent et prend l’habitude de se faire inviter à chaque fois qu’ils vont boire un café…
Un soir, le 23 juin 2022, alors qu’ils étaient à la terrasse d’un café, Ali explique à Mohamed qu’il a trouvé une idée de « business en ligne » à développer dans le domaine des paris sportifs. Il en est convaincu : ce projet le rendra riche. Tout ce dont il a besoin c’est d’une somme de 10 000 Dinars pour lancer son projet.
Mohamed finit par se laisser convaincre de lui prêter cette somme mais demande à son ami de lui faire une reconnaissance de dette pour officialiser ce prêt (sans intérêts). Après tout, il s’agit d’une forte somme et il ne croit pas vraiment en la capacité de remboursement de son ami…
« Aucun problème ! » lui répond Ali qui télécharge immédiatement un modèle d’acte sur internet, l’imprime et le remplit à la main et le signe. Il reconnait lui devoir la somme de « dix mille Dinars » et s’engage à lui rendre cette somme au plus tard dans 3 mois. Il en fait une copie qui normalement lui a été destinée alors que l’originale de l’acte devait être en principe donnée à Mohamed.
Ce soir-là, un autre ami, Sami, qui s’était joint à eux, assiste à la scène d’un air amusé.
Le lendemain, Mohamed a fait un virement bancaire de la somme convenu au profit de Ali. Six mois plus tard, Mohamed n’ayant plus de nouvelles de son « ami », qui ne répond plus à ses messages et appels, se rend chez lui et lui demande de lui rembourser les 10 000 Dinars. Ali lui répond avec étonnement « Mais tu m’as prêté uniquement 1000, tu t’es surement trompé ! ». Il s’absente un instant et revient en répliquant sourire aux lèvres « Voilà tes 1000 Dinars et merci de me signer un reçu contre paiement de cette somme ! » Fou de rage, Mohamed est décidé à demander en justice le remboursement des 9000 Dinars qui lui ont été dérobés par Ali. Seulement il découvre que par inadvertance on lui a remis la copie de l’acte de la reconnaissance de dette et que l’originale a été gardée par Ali.
Questions
1- Compléter les phrases suivantes : (2 pts)
« En tant qu’acte juridique, source de la créance de Mohamed , la reconnaissance de dette est un acte sous seing privé. Mais en tant que preuve écrite rédigée et signée par Ali, il s’agit d’un écrit sous signature privée »
2- Sachant que Ali est de Bizerte et que Ahmed est de l’Ariana, quel est le tribunal compétent (compétence d’attribution et compétence territoriale) pour trancher ce litige ?
Le tribunal compétent pour trancher ce litige est le tribunal de première instance de l’Ariana, en vertu de la compétence territoriale et de la compétence d’attribution en matière civile.
3- Quelles sont les moyens de preuve que Mohamed peut utiliser pour prouver la valeur réelle de sa créance ? Préciser les différentes hypothèses envisageables en mettant l’accent sur la valeur de la copie de l’acte en tant que moyen de preuve ?
Mohamed peut utiliser plusieurs moyens de preuve pour prouver la valeur réelle de sa créance, notamment :
- La copie de l’acte de reconnaissance de dette, bien que non originale, peut être utilisée comme preuve si elle est corroborée par d’autres éléments.
- Les relevés bancaires prouvant le virement de 10 000 Dinars.
- Les témoignages de Sami et d’autres personnes présentes lors de la signature de l’acte.
- Les messages et appels non répondus par Ali, prouvant son refus de remboursement.
FAQ
1. Qu'est-ce qu'une reconnaissance de dette ?
Une reconnaissance de dette est un acte juridique par lequel une personne (le débiteur) reconnaît devoir une somme d'argent à une autre personne (le créancier).
2. Quels sont les moyens de preuve en matière civile ?
Les moyens de preuve en matière civile incluent les écrits sous signature privée, les témoignages, les relevés bancaires, et les autres documents prouvant l'existence d'une créance.
3. Comment prouver une créance en justice ?
Pour prouver une créance en justice, il est nécessaire de présenter des preuves écrites, des témoignages, et des documents prouvant l'existence et la valeur de la créance.
Cas n° 2 : 10 pts
Youssef exploite depuis 1995 une boutique de vente de prêt-à-porter pour hommes au rez-de-chaussée du GRAND HOTEL de Hammamet.
Son commerce est florissant car parmi les 20 entreprises installées dans l’enceinte de l’hôtel, il est le seul à vendre des vêtements. Il profite aussi de la distribution exclusive à l’échelle de la région d’une marque très connue de chemise haut de gamme. Il dispose en outre d’un accès direct depuis l’extérieur de l’hôtel, avec quelques places de parking et une belle enseigne.
Les locaux de la boutique sont occupés au titre d’un bail commercial, consenti par la Société du GRAND HOTEL, propriétaire de l’immeuble, depuis le mois de juin 1995.
Le gérant de cette société, souhaitant récupérer les murs abritant la boutique de Youssef, lui a fait parvenir que le contrat de location des locaux ne sera pas renouvelé. Il prétend que « la clientèle de Youssef est en réalité celle de l’hôtel et qu’après tout il n’a pas de fonds de commerce ». Il ajoute que le contrat de bail comporte une clause de renonciation au droit au bail et à toute indemnité en cas d’éviction.
Questions
1- Est-il en mesure d’obliger la société GRAND HOTEL de lui renouveler le contrat de location ?
Oui, Youssef peut obliger la société GRAND HOTEL à lui renouveler le contrat de location en vertu du droit au bail commercial, qui protège les locataires contre l’éviction sans motif légitime.
2- D’après vous, les prétentions du propriétaire selon lesquelles Youssef n’a pas de fonds de commerce et qu’il a déjà renoncé dans le contrat au droit au bail sont-elles fondées ? justifier votre réponse à l’aide d’une argumentation complète.
Les prétentions du propriétaire ne sont pas fondées. Youssef a un fonds de commerce établi depuis 1995, et la clause de renonciation au droit au bail est souvent considérée comme abusive et non valable en droit commercial.
3- Dans l’hypothèse où la Société du GRAND HOTEL maintien sa décision d’évincer Youssef du local et refuse le renouvellement du bail, quelle serait la valeur de l’indemnité qu’elle devra lui verser ?
Dans cette hypothèse, la Société du GRAND HOTEL devra verser à Youssef une indemnité d’éviction correspondant à la valeur du fonds de commerce, calculée en fonction de la durée de l’occupation, des bénéfices réalisés, et des perspectives de développement.
FAQ
1. Qu'est-ce qu'un bail commercial ?
Un bail commercial est un contrat de location de locaux destinés à l’exercice d’une activité commerciale, artisanale ou libérale.
2. Qu'est-ce que le droit au bail ?
Le droit au bail est le droit du locataire à voir son bail renouvelé à l’expiration du terme, sauf motif légitime de refus par le bailleur.
3. Qu'est-ce qu'une indemnité d’éviction ?
Une indemnité d’éviction est une somme d’argent versée par le bailleur au locataire en cas d’éviction, pour compenser la perte de son fonds de commerce.