Ce document contient un corrigé du TD relatif au chapitre 3 sur l’organisation juridictionnelle, destiné aux étudiants universitaires. Il couvre les notions suivantes:
- Détermination du tribunal compétent pour différentes affaires juridiques.
- Étude de cas pratiques, notamment le cas de Samir et le cas de TD n° 1 (Ahmed vs Lotfi).
- Analyse des règles de compétence d’attribution et territoriale.
- Valeur juridique des clauses attributives de compétence.
Corrige TD Organisation Juridictionnelle - Droit
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1- Déterminer pour chacune de ces affaires le tribunal compétent :
| Nature du litige | Juridiction compétente |
|---|---|
| Salim porte plainte contre le locataire de son appartement et demande le payement de 6500 dt de dommage-intérêt pour les dégâts causés à son immeuble. | Tribunal cantonal (action personnelle dont la demande est inférieure à 7000 dt) |
| Mongi porte plainte contre son employeur qui l’a licencié alors qu’il n’a commis aucune faute. | Conseil des prud’hommes (licenciement abusif d’un salarié par son employeur) |
| Abandonnée par son époux Chakib, Saida, mère de deux enfants, demande au juge de l’obliger de leur payer une pension alimentaire. | Trib. Cantonal (action en pension alimentaire introduite à titre principal) |
| Mohsen vient d’acheter un terrain, il veut saisir la justice pour demander son inscription au Registre Foncier. | Trib. Immobilier (demande d’enregistrement d’un immeuble au registre foncier) |
| Taoufik et Mourad se revendiquent la propriété d’un terrain. Ils veulent saisir la justice pour les départager. | Trib de première instance (action immobilière pétitoire) |
2- Cas Samir :
Samir a fait l’objet d’une décision du tribunal cantonal de l’Ariana l’obligeant de payer 4500 DT de dommages-intérêts au profit de Mme Hayfa. Cette décision lui a été notifiée par l’emploi d’un huissier notaire le 24 Avril 2021.
Sachant que Samir veut interjeter appel et qu’il était à l’étranger le jour de la notification de la décision contestée.
a- Quelle est la juridiction d’appel compétente ?
Conformément au principe du double degré de juridiction, les décisions de premier degré prononcées par le tribunal cantonal peuvent faire l’objet d’un recours en appel devant le tribunal de 1ère instance en tant que juridiction de second degré.
En l’espèce, la décision contestée est l’œuvre du tribunal cantonal de l'Ariana, donc l’appel est de la compétence du tribunal de 1ère instance de l’Ariana.
b- Par rapport au délai d’appel, peut-il encore exercer ce recours à ce jour ? justifier la réponse. Remarque : La réponse prend en considération la date de l’examen c a d 29 mai 2021
En principe, le délai d’appel est de 20 jours à compter de la date de la notification de la décision contestée à la partie adverse par l’emploi d’un huissier notaire.
Toutefois, un délai supplémentaire de 30 jours est accordé lorsque la partie adverse apporte la preuve qu’elle n’était pas sur le territoire tunisien le jour de notification pour ramener le délai à 50 jours.
En l’espèce, la notification est faite le 24 avril alors que Samir était absent du territoire tunisien, donc le délai d’appel expire normalement après 50 jours, c'est-à-dire le 14 juin.
Donc, à ce jour (le jour de l’examen), le délai d’appel continue à courir et Samir peut encore exercer son recours.
Corrigé du cas de TD n° 1 (cas Ahmed vs Lotfi) :
Il s’agit dans ce cas d’un contrat de vente conclu entre le demandeur en l’espèce Ahmed, domicilié à Gafsa, et le défendeur Lotfi domicilié à Sfax.
Le contrat stipule que le paiement à crédit de la somme de 83000 DT et comporte une clause attributive de compétence au profit du tribunal de première instance de l’Ariana.
Le prix de la vente n’ayant pas été réglé, Ahmed entend saisir la justice.
Quel est donc le tribunal compétent ? et quelle est la valeur juridique de la clause attributive de compétence ?
I- Le tribunal compétent (de façon générale) pour ce genre de litige :
Pour répondre à cette question, il faut appliquer les règles de compétence d’attribution (1) et les règles de compétence territoriale (2).
1- Application des règles de compétence d’attribution :
Le législateur a réparti les litiges entre les différents tribunaux selon la nature des problèmes posés et selon leur montant, ce qui fait qu’à chaque catégorie de tribunaux est attribuée une catégorie de litiges.
Toutefois, certaines catégories comportent, dans la pratique, un volume important d’affaires de telle sorte qu’elles ont été réparties sur deux juridictions différentes en fonction de la valeur de la demande.
C’est le cas notamment des actions personnelles (action fondée sur l’inexécution d’une obligation civile ou commerciale).
Elles sont de la compétence du tribunal cantonal lorsque leur valeur ne dépasse pas 7000 DT. Au-delà de cette somme, c’est le tribunal de première instance qui doit être saisi.
Dans ce cas, la demande dépasse largement les 7000 DT, donc le tribunal normalement compétent est le tribunal de première instance.
2- Application des règles de compétence territoriale :
La compétence d’attribution détermine la catégorie de tribunaux compétents sans désigner lequel est précisément compétent, c’est là où intervient la compétence territoriale pour déterminer parmi les tribunaux appartenant à la même catégorie et répartis entre les différentes circonscriptions territoriales, celui qui pourra être valablement saisi d’un litige donné. Ce choix se fait en fonction du principe du domicile du défendeur. (art 30 cpcc) Dans ce cas, le tribunal territorialement compétent est le tribunal de première instance de Sfax (en principe).
II- La valeur juridique de la clause attributive de compétence :
Les règles de compétence d’attribution sont des règles impératives et les parties au contrat ne peuvent pas écarter leur application et les clauses contractuelles qui y dérogent sont sanctionnées par la nullité (elles n’ont aucune valeur juridique et doivent disparaître).
Quant aux règles de compétences territoriales, elles sont supplétives et leur application peut être écartée par les parties au contrat.
Dans ce cas, seuls les tribunaux désignés dans le contrat seront compétents pour juger les litiges pouvant naître de l’exécution du contrat.
En l’espèce, bien que la clause est partiellement nulle, on peut déduire la volonté incontestable des parties de déplacer le contentieux pouvant naître de l’exécution du contrat à la région de l’Ariana.
Donc, le tribunal compétent est le tribunal de première instance de l’Ariana.
EXERCICE 3 : étudier les cas suivants (10 points) (exercice extrait du DS MPI Nov. 2021)
CAS N°1 :
Monsieur Hédi est agriculteur. Il exploite un terrain agricole à Sfax contenant 1200 pieds d’olivier. En 2020, il a vendu toute sa récolte à la société « huilerie de l’étoile » dont le siège est à Sousse. Une partie du prix a été payée au comptant et l’autre partie qui s’élève à 90.000 DT (quatre-vingt-dix mille dinars) devrait être payée au mois de juin 2021. Mais jusqu’à aujourd’hui Hédi n’a rien reçu des 90000 dt et la société « huilerie de l’étoile » refuse carrément de la payer.
C’est la raison pour laquelle Hédi entend saisir la justice pour obliger la société « huilerie de l’étoile » à payer le reliquat de la vente.
Il vous demande de lui indiquer le tribunal compétent. Appliquer les règles de compétence d’attribution et les règles de compétence territoriale, tout en justifiant votre réponse.
Corrigé :
Résumé des faits d’espèce
- Les parties au litige : le demandeur Hédi domicilié à Sfax / le défendeur la société huilerie de l’étoile (personne morale) dont le siège social est à Sousse
- L’action en justice : action personnelle / montant de la demande : 90000 dt
1- Application des règles de compétence d’attribution :
Le législateur a réparti les litiges entre les différents tribunaux selon la nature des problèmes posés et selon leur montant, ce qui fait qu’à chaque catégorie de tribunaux est attribuée une catégorie de litiges.
Toutefois, certaines catégories comportent, dans la pratique, un volume important d’affaires de telle sorte qu’elles ont été réparties sur deux juridictions différentes en fonction de la valeur de la demande.
C’est le cas notamment des actions personnelles (action fondée sur l’inexécution d’une obligation civile ou commerciale).
Elles sont de la compétence du tribunal cantonal lorsque leur valeur ne dépasse pas 7000 DT. Au-delà de cette somme, c’est le tribunal de première instance qui doit être saisi.
Dans ce cas, la demande (90.000 dt) dépasse largement les 7000 DT, donc le tribunal normalement compétent est le tribunal de première instance.
2- Application des règles de compétence territoriale :
La compétence d’attribution détermine la catégorie de tribunaux compétents sans désigner lequel est précisément compétent, c’est là où intervient la compétence territoriale pour déterminer parmi les tribunaux appartenant à la même catégorie et répartis entre les différentes circonscriptions territoriales, celui qui pourra être valablement saisi d’un litige donné. Ce choix se fait en fonction du principe du domicile du défendeur. (art 30 cpcc)
En l’espèce, le siège social de la société défenderesse est à Sousse, donc le tribunal territorialement compétent est le tribunal de première instance de Sousse (en principe).
CAS N°2 :
Sami de Bizerte, a hérité de son père décédé en 2016 plusieurs immeubles. Il a récemment découvert que son cousin Hassen, domicilié à l’Ariana, exploite des locaux à usage de commerce dans le centre-ville de Nabeul. Quand il a cherché à récupérer ces locaux, Hassen s’y est opposé en prétendant qu’il en est le propriétaire et qu’il les a achetés en 2014 alors qu’il n’y a aucun contrat qui prouve l’exactitude de ses allégations.
Aujourd’hui, Sami veut saisir la justice pour revendiquer le droit de propriété des locaux et vous demande de lui indiquer le tribunal compétent. Appliquer séparément les règles de compétence d’attribution (ou matérielle) et les règles de compétence territoriale ; tout en justifiant votre réponse.
Corrigé
Résumé des faits d’espèce
- Les parties au litige : le demandeur Sami domicilié à Bizerte / le défendeur Hassen domicilié à l’Ariana
- L’action en justice : action immobilière pétitoire / lieu de l’immeuble litigieux : Nabeul
1- Application des règles de compétence d’attribution :
Le législateur a réparti les litiges entre les différents tribunaux selon la nature des problèmes posés et selon leur montant, ce qui fait qu’à chaque catégorie de tribunaux est attribuée une catégorie de litiges.
Dans ce cadre, il faut préciser que la loi a attribué une compétence exclusive au tribunal de première instance en matière d’actions pétitoires et ce quelque soit l’enjeu financier du procès.
2- Application des règles de compétence territoriale :
Le principe selon lequel le tribunal territorialement compétent est celui du lieu du domicile du défendeur comporte certaines exceptions.
Tel est le cas lorsque le litige porte sur les droits sur un immeuble (عقار على المسلطة بالحقوق متعلق نزاع) (action immobilière).
Dans cette optique, l’article 38 du code de procédures civiles et commerciales précise que les actions pétitoires sont portées devant le tribunal du lieu de la situation de l’immeuble (+ actions possessoires + les actions personnelles introduites à l’occasion de dommages causés à l’immeuble).
Seul le tribunal du lieu de l’immeuble litigieux est compétent dans une telle situation et (c’est une disposition impérative).
Par conséquent, et puisque les locaux en question se trouvent à Nabeul, le tribunal territorialement compétent est le tribunal de première instance de Nabeul.
FAQ
1. Qu'est-ce qu'une action personnelle ?
Une action personnelle est une action fondée sur l’inexécution d’une obligation civile ou commerciale. Elle est de la compétence du tribunal cantonal lorsque sa valeur ne dépasse pas 7000 DT, et du tribunal de première instance au-delà de cette somme.
2. Qu'est-ce qu'une action immobilière pétitoire ?
Une action immobilière pétitoire est une action visant à revendiquer la propriété d’un immeuble. Elle est de la compétence exclusive du tribunal de première instance, quel que soit l’enjeu financier du procès.
3. Qu'est-ce qu'une clause attributive de compétence ?
Une clause attributive de compétence est une clause contractuelle qui désigne le tribunal compétent pour juger les litiges pouvant naître de l’exécution du contrat. Les règles de compétence territoriale sont supplétives et peuvent être écartées par les parties au contrat.