Ce document contient un corrigé de l’examen MPI de 2023, destiné aux étudiants universitaires. Il couvre les notions suivantes:
- La reconnaissance de dette en tant qu’acte juridique et preuve écrite.
- La compétence d’attribution et territoriale en matière de litige.
- La valeur de la copie d’un acte juridique et les moyens de preuve.
- Les droits et obligations en matière de renouvellement de bail commercial.
- L’indemnité d’éviction en cas de non-renouvellement de bail.
Corrigé du l’examen MPI de 2023 (éléments de réponse)
1- « En tant qu’acte juridique, source de la créance de Mohamed, la reconnaissance de dette est un acte unilatéral (résultant d’une seule volonté) Mais en tant que preuve écrite rédigée et signée par Ali, il s’agit d’un acte sous-seing privé (puisque rien n’indique dans les faits d’espèce qu’il a été rédigé par un notaire (officier public) auquel cas aurait parler d’un acte authentique »
2- Compétence d’attribution : action personnelle dont la demande est supérieure à 7000 dt donc Trib. De 1ère instance
Comp. territoriale : principe du domicile du défendeur / Mohamed est domicilié à l’Ariana Dond TPI de l’Ariana.
3- Conformément à l’art. 473 COC les actes juridiques excédant la somme ou la valeur de mille Dinars (1000 D) ne peuvent être prouvés que par les moyens de preuve parfaits dont l'écrit. L’ecrit a été rédigé mais Ali ne dispose que de la copie.
Quelle est la valeur de la copie de l’acte ?
La copie certifiée conforme et la copie reconnue par la partie adverse ont la même valeur que l'originale. En revanche la copie ordinaire n'est pas admise mais elle peut être considérée comme un commencement de preuve par écrit مكتوبة حجة بداية qui doit être renforcé par d'autres moyens de preuve tel que le témoignage.
La copie de la reconnaissance de dette un commencement de preuve par écrit qui sera renforcé par :
- Le témoignage de Sami
- D’une présomption judiciaire ; le virement bancaire
Cas 2 :
1- Est-il en mesure d’obliger la société GRAND HOTEL de lui renouveler le contrat de location ?
Non on ne peut pas obliger le propriétaire de renouveler le bail tant qu’il respecte la procédure de notification du congé (préavis) d’éviction. Mais il a droit à une indemnité dont le montant est déterminé par le tribunal et tant qu’il n’a pas reçu l’indemnité il peut occuper le local loué.
2- D’après vous, les prétentions du propriétaire selon lesquelles Youssef n’a pas de fonds de commerce et qu’il a déjà renoncé dans le contrat au droit au bail sont-elles fondées ? Justifier votre réponse à l’aide d’une argumentation complète.
Le propriétaire dispose de deux arguments : la clientèle est celle de l’hôtel + clause de renonciation au droit au bail
Le 1er argument :
Le droit au renouvellement est accordé à tous les locataires commerçants qui exploitent par eux-mêmes ou par intermédiaires un fonds de commerce dans les locaux loués. Il faut qu’il y ait un fonds de commerce :
Le fonds de commerce dépend de l’existence d’une clientèle qui obéit aux conditions suivantes :
• Elle doit exister : la preuve de son existence se constate à partir la réalisation ou non par le commerçant d’un chiffre d’affaires réel et stable (factures, comptabilité,) Dans le cas d’espèce : « Son commerce est florissant… »
• Elle doit être licite (légale) : le commerçant doit exercer dans le respect de la loi (≠ le commerce de contrebande par exemple)
• Elle doit être autonome : elle appartient au fonds concerné (≠ le commerce matériellement inclus dans une autre installation commerciale « ….Il profite aussi de la distribution exclusive à l’échelle de la région d’une marque très connue de chemise haut de gamme. Il dispose en outre d’un accès direct depuis l’extérieur de l’hôtel, avec quelques places de parking et une belle enseigne »)
Sa clientèle n’est constituée uniquement par les clients de l’hôtel, la spécificité de son installation et l’exclusivité commerciale dont il dispose l’ont doté d’une clientèle qui lui est propre.
Le 2ème argument :
Le droit au bail est un droit d’ordre public, par conséquent les clauses du bail dans lesquelles le locataire renonce à son droit au renouvellement systématique du bail commercial ou à l’indemnité d’éviction sont nulles.
Donc la clause n’a aucun effet juridique et cet argument est faible et ne sera pas retenu.
3- Dans l’hypothèse où la Société du GRAND HOTEL maintien sa décision d’évincer Youssef du local et refuse le renouvellement du bail, quelle serait la valeur de l’indemnité qu’elle devra lui verser ?
L’indemnité d’éviction elle se mesure :
• Soit par la valeur du remplacement du fonds de commerce, lorsque l’éviction a causé la disparition de la clientèle. C’est la valeur marchande du fonds + frais de déménagement + frais d’acquisition d’un nouveau fonds (frais d’enregistrement, honoraires d’avocat…) + indemnités de licenciement que le commerçant évincé doit à ses salariés licenciés.
• Soit par la valeur de déplacement de déplacement du fonds ; lorsque la clientèle subsiste malgré l’éviction : les frais de déménagement + cout de location d’un nouveau local + indemnité de trouble commercial et de suspension de l’exploitation.
FAQ
1. Qu'est-ce qu'une reconnaissance de dette ?
Une reconnaissance de dette est un acte juridique unilatéral par lequel une personne reconnaît devoir une somme d'argent à une autre personne.
2. Qu'est-ce que l'indemnité d'éviction ?
L'indemnité d'éviction est une compensation financière versée à un locataire commerçant lorsque le propriétaire décide de ne pas renouveler le bail et que le locataire doit quitter les locaux.
3. Quels sont les moyens de preuve pour un acte juridique ?
Les moyens de preuve pour un acte juridique peuvent inclure l'écrit, le témoignage, et les présomptions judiciaires.
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