Ce document est un examen de droit pour les étudiants de deuxième semestre, destiné aux filières CBA. Il couvre les notions suivantes:
- Comparaison entre l'acte authentique et l'acte sous seing privé.
- Comparaison entre le serment supplétoire et le serment décisoire.
- Détermination du tribunal compétent pour différentes affaires.
- Étude de cas concernant Samir et Lazhar.
Examen Droit Semestre II Mai 2015 - Droit
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Matière : Droit Semestre : II
1- Comparer l’acte authentique et l’acte sous seing privé. (2.5 pts)
Points de convergence :
- Il s’agit dans les deux cas d’écrit c à d une preuve préconstituée résultant d’écrits dressés par les parties et destinés à servir de moyen de preuve avant tout litige.
- Ce sont deux moyens de preuve parfaits : ils ont une force probante absolue qui s’impose aussi bien aux parties qu’au juge.
Points de divergence :
- L’acte authentique est dressé par un officier public contrairement à l’acte sous-seing privé.
- L’acte authentique a une force probante très importante ; il fait pleine foi même à l’égard des tiers sauf si son contenu a été battu par « l’inscription de faux » (التدليس أو الزور دعوى (alors que, l'acte sous-seing privé a la même valeur qu'un acte authentique que lorsqu'il ne fait l'objet d'aucune contestation. Au cas contraire le juge saisi de l'affaire peut contrôler la véracité de l'écriture par une expertise.
2- Comparer le serment supplétoire et le serment décisoire. (2.5 pts)
Point de convergence :
- Il s’agit dans les deux cas de l’affirmation solennelle de la vérité faite au cours d’une procédure judiciaire par l’une des parties au litige qui prend dieu à témoin.
Points de divergence :
- Le serment décisoire est un moyen de preuve parfait alors que le serment supplétoire est un moyen de preuve imparfait.
- Le serment décisoire est le serment qu’une partie défère à l’autre partie pour en faire dépendre la décision de la cause alors que le serment supplétoire est déféré d’office par le juge à l’une ou à l’autre des parties. Son rôle principal est de permettre au juge de compléter les moyens de preuve qu’on lui a présentés.
3- Déterminer pour chacune de ces affaires le tribunal compétent : (5pts)
| Nature du litige | Juridiction compétente |
|---|---|
| Salim porte plainte contre le locataire de son appartement et demande le payement de 6500 dt de dommage-intérêt pour les dégâts causés à son immeuble. | Tribunal cantonal |
| Mongi porte plainte contre son employeur qui l’a licencié alors qu’il n’a commis aucune faute. | Conseil des prud’hommes |
| Abandonnée par son époux Chakib, Saida, mère de deux enfants, demande au juge de l’obliger de leur payer une pension alimentaire. | Trib. cantonal |
| Mohsen vient d’acheter un terrain, il veut saisir la justice pour demander son inscription au Registre Foncier. | Trib. immobilier |
| Taoufik et Mourad se revendiquent la propriété d’un terrain. Ils veulent saisir la justice pour les départager. | Trib de première instance |
4- Cas Samir (4 pts)
Samir a fait l’objet d’une décision du tribunal cantonal de l’Ariana l’obligeant de payer 4500 DT de dommages- intérêts au profit de Mme Hayfa. Cette décision lui a été notifiée par l’emploi d’un huissier notaire le 24 Avril 2016.
Sachant que Sami veut interjeter appel et qu’il était à l’étranger le jour de la notification de la décision contestée.
a- Quelle est la juridiction d’appel compétente ?
Conformément au principe du double degré de juridiction, les décisions de premier degré prononcées par le tribunal cantonal peuvent faire l’objet d’un recours en appel devant le tribunal de 1ère instance en tant que juridiction de second degré. En l’espèce la décision contestée est l’œuvre du tribunal cantonal de l'Ariana, donc l’appel est de la compétence du trib de 1ère instance de l’Ariana.
b- Par rapport au délai d’appel, peut-il encore exercer ce recours à ce jour ? justifier la réponse. Remarque : La réponse prend en considération la date de l’examen c a d 29 mai 2015
En principe le délai d’appel est de 20 jours à compter de la date de la notification de la décision contestée à la partie adverse par l’emploi d’un huissier notaire. Toutefois un délai supplémentaire de 30 jours est accordé, lorsque la partie adverse apporte la preuve qu’elle n’était pas sur le territoire tunisien le jour de notification pour ramener le délai à 50 jours. En l’espèce, la notification est faite le 24 avril alors que Sami était absent du territoire tunisien, donc le délai d’appel expire normalement après 50 jours ca d le 14 juin. Donc à ce jour (le jour de l’examen) le délai d’appel continu à courir et Sami peut encore exercer son recours.
5- Cas Lazhar (6 pts)
En décembre 2012 M. Chakib a emprunté de M. Lazhar la somme de 150.000 dt. La reconnaissance de dette signée par Chakib stipulait que le remboursement se fera en trois tranches de 50.000 dt payables au mois de décembre de chaque année à partir de 2013. Elle précise aussi que chaque payement doit être constaté par un reçu contre payement signé par M. Chakib.
Les deux premières tranches ont été payées à temps par virement bancaire. Seulement la reconnaissance de dette a été brulée dans l’incendie de l’appartement de M. Lazhar au mois de Novembre 2015 et depuis Chakib refuse de régler la troisième tranche et nie avoir emprunté quoi que ce soit de Lazhar. Ce dernier à l’intention de saisir la justice.
Sachant que
- La reconnaissance de dette a été signée en la présence du voisin commun de Chakib et Lazhar ainsi que Sami le fils de ce dernier.
- L’incendie a été constaté par un procès-verbal de la Protection Civile dont mention a été faite de la reconnaissance de dette détruite par les flammes.
Question : Quels sont les moyens permettant à M. Lazhar de prouver l’existence de sa créance ?
Pour répondre à cette question il faut passer en revue les différents moyens de preuve et examiner l’admissibilité et l’efficacité de chaque moyen de preuve.
I- Les moyens de preuve parfaits :
- D’emblée il faut écarter l’écrit parce qu’il a été détruit dans l’incendie
- L’aveu de Chakib : il est peu probable que Chakib puisse reconnaître en justice sa dette puisqu’il l’a toujours nié. Toutefois c’est une hypothèse à prendre en considération
- Le serment décisoire : c’est le serment qu’une partie défère à l’autre partie pour en faire dépendre la décision de la cause. Lazhar peut déférer le serment à Chakib avec toutes les implications qu’un tel moyen de preuve peut comporter. Par ce moyen de preuve on cherche à provoquer chez le défendeur une sorte de crainte ; celle de tomber sous le coup d’une sanction pénale pour faux serment. (art 243 code pénal « Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de deux cent quarante dinars d'amende, quiconque se sera rendu, sciemment, coupable de faux témoignage ou de faux serment en matière civile. L'auteur de faux témoignage n'est pas, toutefois, punissable, s'il s'en est rétracté avant le jugement de l'affaire à moins qu'il ne soit mû par dons ou promesses »)
II- Les moyens de preuve imparfaits :
En principe ils ne permettent pas de prouver l’existence d’une dette civile d’une valeur supérieure à 1000dt. Toutefois lorsque le demandeur est confronté à un cas de force majeure qui l’a empêché d’apporter un écrit, la loi admet exceptionnellement l’utilisation des moyens de preuve imparfaits.
En l’espèce deux moyens sont envisageables :
Le témoignage :
Le témoignage est la déclaration faite par un tiers (personne qui ne fait pas partie du procès) au cours d'une procédure judiciaire (sous serment, sur demande de l’une des parties ou du juge) attestant qu'il a vu ou entendu quelque chose. Le témoin doit être neutre et sa comparution doit être faite devant un juge. Pour préserver la neutralité des témoins, la loi autorise à la partie intéressée de s'opposer à l'audition d'un témoin apparemment impartial par la procédure de reproche du témoin, c'est le cas par exemple d'un témoin ayant un lien de parenté avec l’un des justiciables. En l’espèce deux personnes étaient présentes lors de la signature de la reconnaissance de dette par le défendeur, ; le voisin et Sami , fils de Lazhar. Le témoignage du voisin est en principe admis, par contre celui de Sami risque de faire l’objet d’une procédure de reproche à témoin et ne sera pas retenu.
Les présomptions judicaires :
Le témoignage pourrait être renforcé des présomptions. Dans ce cas d’espèce, les deux paiements déjà effectués par virement bancaire pourraient être utilisés en tant que présomption de l’existence d’une dette envers Lazhar. Tous ces moyens de preuve seront soumis à l’appréciation souveraine du juge.
FAQ
1. Qu'est-ce qu'un acte authentique ?
Un acte authentique est un écrit dressé par un officier public, tel qu'un notaire, et qui a une force probante absolue.
2. Qu'est-ce qu'un serment décisoire ?
Le serment décisoire est un moyen de preuve parfait où une partie défère à l’autre partie pour en faire dépendre la décision de la cause.
3. Quels sont les moyens de preuve imparfaits ?
Les moyens de preuve imparfaits incluent le témoignage et les présomptions judicaires, qui peuvent être utilisés en cas de force majeure.