Ce document est un TD de droit MPI INSAT 2024, destiné aux étudiants en droit. Il couvre les notions suivantes:
- Déterminer l’hypothèse et la solution pour chaque article de loi.
- Identifier si l’article est une loi supplétive ou impérative.
- Déterminer la branche de droit à laquelle appartient chaque article.
Exercices TD Droit MPI INSAT 2024 - Droit
Télécharger PDFTD de droit MPI INSAT 2024 TD n° 1 caractères de la règle juridique :
I- Déterminer pour chacun des articles de loi suivants :
- L’hypothèse et la solution
- S’il s’agit d’une loi supplétive ou d’une loi impérative
- La branche de droit à laquelle appartient l’article en question
1- Article 53 code du travail : « Les enfants de moins de 16 ans ne peuvent être employés dans toutes les activités régies par le présent code, »
2- Article 83 code des obligations et des contrats : « Chacun est responsable du dommage moral ou matériel qu'il a causé, non seulement par son fait, mais par sa faute, lorsqu’il est établi que cette faute en est la cause directe. Toute stipulation contraire est sans effet. La faute consiste, soit à omettre ce qu'on était tenu de faire, soit à faire ce dont on était tenu de s'abstenir, sans intention de causer un dommage. »
3- Article 113 code des sociétés commerciales « Les statuts fixent les pouvoirs des gérants dans leurs rapports avec les associés. Sauf stipulation contraire dans les statuts, le gérant peut effectuer tous les actes relevant de l’objet de la société et dans l’intérêt de celle- ci. »
4- Article 411 bis. Code de commerce « Est passible de 10 ans d'emprisonnement et d'une amende de 12.000 dinars sans qu'elle puisse être inférieure au montant du chèque : - Celui qui a contrefait ou falsifié un chèque : - Celui qui, en connaissance de cause, a accepté de recevoir un chèque contrefait ou falsifié. »
5- Article 44 (code du statut personnel). « Les enfants aisés des deux sexes sont tenus de pourvoir aux aliments de ceux qui se trouvent dans le besoin parmi leurs père et mère, leurs grands-parents paternels à quelque degré qu'ils appartiennent, et leurs grands-parents maternels appartenant au premier degré »
6- Article 622 code des obligations et des contrats « Les valeurs ou objets précieux trouvés à l’intérieur d’un objet mobilier ne sont pas réputés compris dans la vente, s’il n’y a stipulation contraire. »
7- Article 83 – code pénal : « Toute personne ayant la qualité de fonctionnaire public … qui aura agréé, sans droit, directement ou indirectement, soit pour lui-même, soit pour autrui, des dons, promesses, présents ou avantages de quelque nature que ce soit pour accomplir un acte lié à sa fonction, même juste, mais non sujet à contrepartie ou pour faciliter l'accomplissement d'un acte en rapport avec les attributions de sa fonction, ou pour s'abstenir d'accomplir un acte de sa fonction, auquel il est tenu, est puni de dix ans d'emprisonnement et d'une amende double de la valeur des présents reçus ou des promesses agréées, sans qu'elle puisse être inférieure à dix mille dinars. Le tribunal prononce à l'encontre du condamné, par le même jugement, l'interdiction d'exercer les fonctions publiques, de gérer les services publics et de les représenter. »
II- Réponses :
1- Article 53 code du travail
Hypothèse : Quel est l’âge minimum exigé par la loi pour qu’une personne puisse conclure un contrat de travail en tant que salarié dans le secteur privé ?
Solution : l’âge minimum est de 16 ans révolus.
C’est une règle impérative puisque l’article n’admet aucune exception.
Cet article appartient au droit du travail ; matière appartenant à la catégorie du droit privé.
2- Article 83 code des obligations et des contrats
Hypothèse : quelle est la sanction applicable contre la personne qui, par sa faute non-intentionnelle, a causé un dommage à autrui ?
Solution : l’auteur de la faute doit réparer financièrement le dommage causé en payant au profit de la victime des intérêts-dommages.
C’est une règle impérative puisque l’article précise que « Toute stipulation contraire est sans effet. »
Cet article fait partie du droit civil appartenant à la catégorie du droit privé.
3- Article 113 code des sociétés commerciales
Hypothèse : Dans une société à responsabilité limitée (SARL), quel est l’étendu du pouvoir exercé par le gérant ?
Solution : en principe les associés fixent dans le contrat de société les limites des pouvoirs exercés par le gérant. Toutefois, à défaut de clauses dans le contrat de société, est limité par la nature du domaine d’activité de la société et par l’intérêt de celle-ci.
C’est une règle supplétive parce que l’article précise que la solution qu’il donne s’applique uniquement à défaut de « stipulation contraire dans les statuts ».
C’est une règle de droit privé.
4- Article 411 bis. Code de commerce
Hypothèse 1 : quelle est la sanction applicable en cas de falsification ou de contrefaçon d’un chèque ?
Solution 1 : la sanction est de 10 ans d’emprisonnement et une amende de 12.000 dinars sans qu'elle puisse être inférieure au montant du chèque.
Hypothèse 2 ; quelle est la sanction applicable contre une personne qui accepte en connaissance de cause de recevoir un chèque falsifié ou contrefait ?
Solution 2 : Idem que la solution1.
C’est une règle impérative.
De façon générale les règles de droit pénal sont des règles mixtes appartenant à la fois au droit public et au droit privé. En effet et de façon générale, l’infraction donne le droit à la victime de demander une réparation financière (privé/ privé, donc droit privé). D’un autre coté le déclanchement des poursuites pénales, la gestion du procès et l’exécution des peine sont à la charge des autorités judiciaires et administratives (représentant l’Etat) (Etat/ privé donc droit public).
5- Article 44 (code du statut personnel).
Hypothèse : les enfants ont-ils une obligation alimentaire au profit de leurs parents ?
Solution : Les enfants aisés des deux sexes sont tenus de pourvoir aux aliments de ceux qui se trouvent dans le besoin parmi leurs père et mère, leurs grands-parents paternels à quelque degré qu'ils appartiennent, et leurs grands-parents maternels appartenant au premier degré.
C’est une règle impérative qui appartient au droit privé.
6- Article 622 code des obligations et des contrats
Hypothèse : La vente comprend-elle les valeurs et objets trouvés à l’intérieur d’un bien meuble vendu ?
Solution : Les valeurs ou objets précieux trouvés à l’intérieur d’un objet mobilier ne sont pas réputés compris dans la vente à moins que les parties au contrat aient prévu une solution contraire.
C’est une règle supplétive puisque l’article précise que la solution qu’il donne s’applique « s’il n’y a stipulation contraire. »
C’est une règle de droit privé.
FAQ
1. Qu'est-ce qu'une règle impérative ?
Une règle impérative est une règle de droit qui ne peut être modifiée par les parties et doit être respectée sans exception.
2. Qu'est-ce qu'une règle supplétive ?
Une règle supplétive est une règle de droit qui s'applique uniquement en l'absence de stipulation contraire des parties.
3. Qu'est-ce que le droit pénal ?
Le droit pénal est la branche du droit qui régit les infractions et les sanctions pénales, appartenant à la fois au droit public et au droit privé.