Ce document contient des cas pratiques sur le fonds de commerce, destiné aux étudiants universitaires. Il couvre les notions suivantes:
- Distinction des éléments d'un fonds de commerce.
- Droits du locataire en cas de non-renouvellement de bail.
- Droits du commerçant en cas de transfert d'activité.
- Conditions de la propriété commerciale et indemnité d'éviction.
Exercices TD Fonds du Commerce - Droit
Télécharger PDFCas n°1 : Mr Ahmed
Mr Ahmed est un commerçant détaillant de matériel informatique de grande renommée. Il a décidé de vendre son fonds de commerce. Mais il ignore quels sont les éléments qu’il peut vendre et les éléments qu’il peut garder. Il vous demande de l’aider à distinguer entre les différents éléments d’un fonds de commerce.
Cas n°2 : Mr Sofiène
Mr Sofiène est un commerçant spécialisé dans la vente des vêtements pour enfants. Il a loué un local chez Mr Tijéni pour y exercer son activité pour la durée de 3 ans. Dans le contrat du bail, Mr Sofiène a renoncé à son droit au bail ainsi qu’au bénéfice d’une indemnité d’éviction. Quand le contrat de location a expiré, le propriétaire a refusé de le renouveler et avait expulsé Mr Sofiène de son local. Alors ce dernier a décidé de porter plainte. Il demande votre avis sur les questions suivantes (tout en justifiant vos réponses) :
- Est-ce que Mr Sofiène possède un fonds de commerce ?
- Est-ce qu’il a le droit à la propriété commerciale ?
- Est-ce qu’il peut exiger une indemnité d’éviction ?
Cas n°3 : Mr Fathi
Mr Fathi est un grand coiffeur dans la ville de Bizerte et sa clientèle lui est très fidèle. Il a dû transférer l’exercice de son activité à une zone touristique et a ouvert un luxueux salon de coiffure dans un hôtel de renommée. Pendant la période de 2 années, Mr Fathi a su conserver sa clientèle et a su attirer de nouvelles habituées à son salon. Mais lors de l’expiration de son contrat de bail, le propriétaire l’a expulsé de son local. Mr Fathi vous demande :
- Est-ce qu’il possède un fonds de commerce ?
- Est-ce qu’il a le droit au bail (propriété commerciale) ?
- Si le propriétaire insiste sur la décision de son éviction, quels sont les droits de Mr Fathi ?
- Quelle serait la valeur de l’indemnité d’éviction ?
Cas n°4 : Mr Saleh
Mr Saleh est vendeur d’articles sanitaires. Il vient de louer un local pour son commerce près de la zone industrielle. Au bout d’une année, il a réalisé un chiffre d’affaires très modeste, c’est pourquoi il a décidé de changer l’affectation du local à la vente de matériaux de construction sans informer le propriétaire. Après deux années, le propriétaire l’a expulsé ; alors que le locataire réclame son droit à la propriété commerciale.
Vérifier si les conditions de la propriété commerciale sont remplies ? Préciser si le locataire a le droit à l’indemnité d’éviction, justifier votre réponse.
FAQ
Qu'est-ce qu'un fonds de commerce ?
Un fonds de commerce est l'ensemble des éléments corporels et incorporels affectés à l'exploitation d'une entreprise commerciale.
Quels sont les éléments d'un fonds de commerce ?
Les éléments d'un fonds de commerce incluent le matériel, le stock, la clientèle, le nom commercial, et les brevets.
Qu'est-ce que la propriété commerciale ?
La propriété commerciale est le droit du locataire de continuer à exploiter son activité commerciale dans les mêmes locaux après l'expiration du bail.