Ce document est un examen de droit destiné aux étudiants de la filière CBA, daté de juin 2020. Il comprend une section de questions de cours et une étude de cas.
Il couvre les notions suivantes:
- Détermination du tribunal compétent pour différentes actions en justice.
- Explication du principe du double degré de juridiction.
- Délai légal pour interjeter appel.
- Compétence du conseil de prud’homme en matière de compétence d’attribution.
- Rôle de la cour de cassation.
- Étude de cas sur une reconnaissance de dette et la compétence territoriale.
Examen Droit Filiere CBA Juin 2020 - Droit
Télécharger PDFExamen de Droit (Filière : CBA /Date : juin 2020)
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Nombre de pages : 04 pages.
Durée : 1h 30 mn
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Note /20
I- Questions de cours :
1- Déterminer le tribunal compétent pour chacune des actions suivantes : (5 pts)
| Action en justice | Tribunal compétent |
|---|---|
| Contre le père de famille (non divorcé) qui a abandonné ses enfants, pour lui demander une pension alimentaire. | Tribunal de première instance |
| Contre un militaire qui a déserté son service | Tribunal militaire |
| Contre la décision d’un ministre de révoquer (licencier) abusivement un fonctionnaire public. | Tribunal administratif |
| Contre un propriétaire qui a engagé des travaux sur une partie du terrain du voisin, pour faire suspendre ses travaux. | Tribunal de première instance |
| Contre un débiteur qui refuse de payer une dette qui s’élève à 50.000 dinars. | Tribunal de première instance |
2- Expliquer le principe du double degré de juridiction. (2 pts)
Le principe du double degré de juridiction permet à une partie insatisfaite d'un jugement de faire appel devant une juridiction supérieure. Cela garantit une révision du jugement par une autre instance, offrant ainsi une protection supplémentaire contre les erreurs judiciaires.
3- Quel est le délai légal dans lequel on peut interjeter appel ? (2 pts)
Le délai légal pour interjeter appel est de 15 jours à compter de la notification du jugement.
4- En matière de compétence d’attribution, quelle est la compétence du conseil de prud’homme ? (1 pt)
Le conseil de prud’homme est compétent pour juger les litiges individuels entre employeurs et salariés, notamment les conflits relatifs aux conditions de travail, aux salaires, et aux licenciements.
5- Quel est le rôle de la cour de cassation ? (2 pts)
La cour de cassation est la plus haute juridiction en matière civile et pénale. Son rôle principal est de vérifier la conformité des décisions des juridictions inférieures avec la loi. Elle ne juge pas les faits mais contrôle l'application correcte du droit.
II- Etude de cas :
Leila, la meilleure amie de Samia, décide de profiter du fait que Samia a commencé à travailler pour lui emprunter une somme de 20 000 dt car elle a de sérieuses difficultés financières.
En présence de Mehdi, le mari de Samia, ainsi que Salima, une amie commune de longue date, Leila a remis à Samia une reconnaissance de dette par acte sous seing privé et la somme convenue lui a été transférée par virement bancaire.
Quelques temps plus tard, Samia demande à Leila de la rembourser, mais celle-ci nie avoir reçu la somme. Samia est bien embêtée car elle a perdu l’original de l’écrit, mais en a conservé une photocopie. Elle entend quand-même saisir la justice.
1- Sachant que Samia réside à Bizerte et que Leila réside à l’Ariana, quel est le tribunal compétent (compétence d’attribution et compétence territoriale) pour juger cette affaire ? (2 pts)
Le tribunal compétent est le tribunal de première instance de Bizerte, car c'est le lieu de résidence de Samia, la demanderesse.
2- A qui incombe la charge de la preuve ? justifier la réponse. (2 pts)
La charge de la preuve incombe à Samia, car c'est elle qui affirme que Leila lui doit de l'argent. Elle doit fournir des preuves pour soutenir sa demande.
3- Quelle est la force probante de la photocopie de l’acte de prêt conclu entre Samia et Leila ? Dresser les différentes hypothèses par rapport à la recevabilité de la copie en tant que moyen de preuve. (4 pts)
La photocopie de l’acte de prêt a une force probante limitée. Elle peut être acceptée comme preuve si elle est accompagnée d'autres éléments probants, comme des témoignages de Mehdi et Salima. Cependant, sans l'original, la photocopie seule pourrait ne pas être suffisante pour convaincre le tribunal.
FAQ
1. Qu'est-ce que le principe du double degré de juridiction ?
Le principe du double degré de juridiction permet à une partie insatisfaite d'un jugement de faire appel devant une juridiction supérieure.
2. Quel est le délai pour interjeter appel ?
Le délai légal pour interjeter appel est de 15 jours à compter de la notification du jugement.
3. Quelle est la compétence du conseil de prud’homme ?
Le conseil de prud’homme est compétent pour juger les litiges individuels entre employeurs et salariés.